Cette déclaration a été publiée conformément à la loi sur l'esclavage moderne de 2015 (Royaume-Uni) et à la loi sur l'esclavage moderne de 2018 (Cth). Elle présente les mesures que Banks and Acquirers International Holding S.A.S. et ses filiales (y compris Ingenico (UK) Limited et Ingenico International (Pacific) Pty Ltd) (collectivement " Ingenico ") ont prises entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 pour s'assurer que l'esclavage moderne et la traite des êtres humains n'existent pas dans leurs chaînes d'approvisionnement ou dans n'importe quelle partie de leurs activités.
Au cours de la période considérée, toutes les entités d'Ingenico ont été consultées et informées des détails de la législation applicable en matière d'esclavage moderne (le Modern Slavery Act 2015 (UK) pour le Royaume-Uni et le Modern Slavery Act 2018 (Cth) pour l'Australie) et des mesures qui doivent être prises pour répondre à leurs exigences. Ils ont ensuite été activement impliqués dans la préparation et la rédaction de cette déclaration.
Nous reconnaissons que l'esclavage sous toutes ses formes, y compris la servitude, le travail forcé ou obligatoire et la traite des êtres humains ("l'esclavage moderne") reste un problème grave et nous soutenons pleinement les efforts visant à éradiquer ces crimes abominables. La présente déclaration expose les mesures que nous avons prises pour éliminer le risque d'esclavage moderne au sein de notre organisation et de notre chaîne d'approvisionnement.
Ingenico aide les entreprises à naviguer dans un nouveau monde du commerce, dans lequel la verticalisation, les services étendus et les acteurs numériques transforment le paysage des paiements. La mission d'Ingenico est d'être le facilitateur de l'écosystème et le partenaire technologique le plus fiable dans le nouveau monde durable des paiements.
Fondée en France en 1980 et aujourd'hui présente dans 37 pays, Ingenico est le leader mondial des solutions d'acceptation des paiements et le numéro un du marché des terminaux de paiement, avec 40 millions de terminaux déployés dans le monde. La société emploie actuellement 3 500 personnes à l'échelle internationale, avec 80 bureaux établis dans au moins 120 pays où nos solutions sont déployées.
Un élément majeur de la chaîne d'approvisionnement d'Ingenico concerne la fabrication des terminaux de paiement, qui est entièrement externalisée. Ce processus est géré par les entités françaises et chinoises d'Ingenico, et les terminaux de paiement sont ensuite distribués aux entités régionales d'Ingenico. L'assemblage des terminaux de paiement est réalisé par des fournisseurs agréés qui ont fait l'objet d'une évaluation approfondie et d'audits réguliers. En amont de cette chaîne d'assemblage, Ingenico travaille avec une communauté de fournisseurs pour produire ses différents composants. Ces activités de fabrication et d'assemblage de produits sont principalement réalisées à Hong Kong, en Chine, à Taiwan, au Vietnam, en Thaïlande, en Malaisie et au Brésil.
La conduite des affaires de manière éthique et durable fait partie de la culture et de la stratégie d'Ingenico dans toutes ses sphères d'influence - c'est un "must have" qu'Ingenico a intégré dans la pensée et les processus de l'entreprise. Nous croyons sincèrement que nos responsabilités vont au-delà de notre propre entreprise et nous nous efforçons d'intégrer nos valeurs dans nos relations avec nos employés, nos clients, nos partenaires et dans l'ensemble de notre chaîne d'approvisionnement.
En 2023, Ingenico a mis en place une équipe de développement durable chargée de réinitialiser un programme de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) et de redéfinir le sien pour se concentrer sur les pratiques de travail, avec pour principaux objectifs la gestion des opérations de l'entreprise d'une manière responsable et éthique et qui intègre les facteurs sociaux et environnementaux dans la chaîne d'approvisionnement. À cet égard, nous abordons les risques sociaux et les risques liés aux droits de l'homme dans notre chaîne d'approvisionnement et les éventuels problèmes d'esclavage moderne.
L'adhésion d'Ingenico à des pratiques de travail éthiques est démontrée par sa participation au Pacte mondial des Nations unies depuis 2018. Chaque année, en tant que signataire du Pacte mondial, Ingenico a rendu compte des progrès réalisés dans le respect et la promotion des principes universels du Pacte mondial, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme et les normes internationales du travail. En 2021 et 2022, Ingenico était un participant indirect, sous la participation de Worldline, et a repris son adhésion en 2023.
Ingenico contrôle et révise continuellement ses politiques afin de garantir la conformité à toutes les réglementations connues.
Le code d'éthique d'Ingenico, révisé et mis à jour pour la dernière fois en 2023, fait partie du contrat de chaque employé d'Ingenico et est disponible en 10 langues.
Les fournisseurs, partenaires et tiers qui assistent Ingenico dans ses activités commerciales doivent également s'engager à respecter les principes du Code. En outre, tous les employés d'Ingenico doivent suivre un module obligatoire de formation en ligne sur le code d'éthique, afin que tous les employés soient familiarisés avec ce document clé.
En 2023 et dans le cadre du Code d'éthique, Ingenico s'engage à assurer la conformité avec les réglementations internationales du travail et à ne travailler qu'avec des partenaires commerciaux qui sont en accord avec nos valeurs et nos normes éthiques telles qu'elles sont exprimées dans notre Code d'éthique. Nous attendons de nos partenaires commerciaux qu'ils respectent pleinement toutes les lois applicables.
Le Code d'éthique met l'accent sur les normes éthiques et les valeurs que les employés et les partenaires d'Ingenico doivent respecter et comprend un engagement spécifique relatif à l'esclavage moderne :
"L'esclavage moderne est un crime et une violation grave des droits de l'homme fondamentaux. Il peut prendre différentes formes, notamment l'esclavage, la servitude, le travail forcé et obligatoire et la traite des êtres humains, qui ont toutes en commun de priver un individu de sa liberté pour l'exploiter à des fins personnelles ou commerciales. Ingenico soutient la lutte mondiale contre l'esclavage moderne et s'efforce activement de se prémunir contre toute forme d'esclavage moderne au sein d'Ingenico et de ses chaînes d'approvisionnement. Nous nous engageons à la transparence et publions une déclaration annuelle détaillant les mesures mises en œuvre pour empêcher l'esclavage moderne de se produire dans l'entreprise ou dans nos chaînes d'approvisionnement. Les fournisseurs et partenaires commerciaux d'Ingenico doivent s'assurer qu'ils n'autorisent aucune forme d'esclavage moderne dans leurs activités, y compris le recours au travail des enfants ou au travail forcé, en servitude ou obligatoire".
Le Code d'éthique prévoit le droit pour tout employé d'Ingenico ou toute partie prenante de divulguer des comportements ou des actions jugés incompatibles avec les valeurs et les principes du Code d'éthique.
La politique de dénonciation d'Ingenico donne un aperçu de la manière dont Ingenico agit en cas de signalement de violations de la conformité, y compris la protection de la personne qui lance l'alerte, et s'aligne sur la directive européenne relative à la dénonciation.
Pour soutenir la politique de dénonciation, un portail de dénonciation a été mis en place, conformément aux exigences des autorités chargées de la protection des données. Les employés peuvent alerter l'entreprise de tout manquement au code d'éthique et de tout autre problème de non-conformité par l'intermédiaire de cet outil de signalement anonyme en ligne ou d'une adresse électronique dédiée. Les supérieurs hiérarchiques, le responsable de la conformité, les responsables mondiaux de la conformité et les ressources humaines sont également des points de contact pour tout employé souhaitant lancer une alerte. Par l'intermédiaire du comité d'audit, le comité exécutif a connaissance de ces alertes.
La politique de dénonciation garantit la protection des droits des employés et de l'expéditeur ou de la personne faisant l'objet de l'alerte au cours de la procédure de dénonciation. En conséquence, la personne qui lance l'alerte est assurée d'une totale confidentialité en ce qui concerne l'alerte. La politique prévoit également que l'employé qui signale une alerte ne fera l'objet d'aucune sanction ou mesure de rétorsion, à condition qu'il ait agi de bonne foi et sans intention de nuire, même si les événements liés à l'alerte s'avèrent inexacts ou qu'aucune mesure n'est prise par la suite. Il comprend la formalisation des processus de traitement des alertes et confirme le droit des personnes à faire part de leurs préoccupations de manière anonyme, conformément, par exemple, à la directive européenne sur la dénonciation des dysfonctionnements. Le portail de dénonciation est également partagé avec les fournisseurs d'Ingenico et les tiers, qui sont encouragés à faire part de leurs préoccupations.
Ingenico s'engage à respecter les droits de l'homme internationalement reconnus dans toutes ses relations commerciales. Cet engagement sous-tend les pratiques d'emploi d'Ingenico et ses relations avec les clients, les fournisseurs et les partenaires.
Ingenico intègre les principes des droits de l'homme dans ses pratiques en matière d'emploi, qui sont définis dans la politique des droits de l'homme.
Selon le modèle STRT de l'Alliance pour la responsabilité sociale, les produits achetés par Ingenico susceptibles de présenter des risques d'esclavage moderne sont les produits électroniques, les piles et le caoutchouc provenant de Chine, de Malaisie, des Philippines et du Viêt Nam. Une attention particulière a été portée à tous les fabricants de composants afin d'exclure les risques d'esclavage moderne. Une double approche a été adoptée : Une évaluation des performances ESG a été demandée aux fournisseurs et un rapport global sur l'origine des substances controversées, qu'il s'agisse de minerais de conflit ou de cobalt.
Ingenico engage ses fournisseurs de composants de terminaux de paiement par le biais d'"accords RSE" basés sur le code de conduite de la Responsible Business Alliance (RBA). L'accord RSE définit les principes auxquels tous les partenaires et fournisseurs doivent se conformer, ainsi que les mesures que nos fournisseurs doivent prendre pour pouvoir travailler avec notre entreprise. Ingenico encourage également ses fournisseurs à se conformer aux principes du Pacte mondial des Nations unies dans les domaines des droits de l'homme, du travail, de la préservation de l'environnement et de la lutte contre la corruption.
Depuis 2016, Ingenico s'est engagé à s'assurer que les fonderies auprès desquelles nos fournisseurs achètent les minéraux ne sont pas susceptibles de s'approvisionner dans des mines situées dans des régions en conflit (conformément à la Responsible Minerals Initiative - RMI).
En 2023, Ingenico s'est à nouveau associé à Assent pour collecter, traiter et analyser tous les rapports sur les minerais de conflit provenant des fournisseurs. Les fournisseurs ont été invités à fournir les fonderies d'origine des minerais de conflit inclus dans leurs produits. Les fournisseurs sont triés en fonction des risques liés à leur fonderie et de la solidité de leur programme de lutte contre les minerais de la guerre. Si les fournisseurs présentent un risque élevé ou un programme faible, il leur est demandé de mettre en place un plan d'action correctif afin de s'approvisionner auprès d'une autre source ou de travailler avec la fonderie pour respecter les règles dictées par le RMI afin de se mettre en conformité. À cet égard, l'entreprise soutient les efforts du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones touchées par des conflits ou à haut risque.
En 2023, l'indicateur de performance clé suivi, démontrant le pourcentage de fournisseurs concernés (s'approvisionnant en minerais) qui rapportent l'origine de la source de leurs minerais de conflit (3TG), a montré que 83% des fournisseurs ont participé. 5 % (9/162) de l'ensemble des fournisseurs avaient un statut de programme de minéraux responsables "faible" et devaient mettre en place un plan d'action pour y remédier.
L'objectif de cet ICP avait été fixé à 80 % et a été atteint avec succès.
Ingenico s'efforce de ne traiter qu'avec des tiers qui opèrent de manière éthique, durable et intègre, et qui respectent des normes élevées en matière de conformité réglementaire. Ingenico a adopté une approche basée sur le risque pour la vérification de la conformité afin d'équilibrer les objectifs de conformité avec le risque que représente le tiers pour Ingenico. Cette approche comprend, entre autres critères, la vérification, à l'aide de données accessibles au public, de l'exposition aux sanctions, de l'implication de personnes politiquement exposées (PEP), des mesures d'application de la loi ou de la réglementation et d'autres informations défavorables. Les tiers sont classés en fonction de leur risque inhérent (risque faible, risque moyen, risque élevé et interdiction). Les tiers seront classés comme interdits s'ils sont enregistrés ou s'ils opèrent dans un pays inacceptable ou inscrit sur la liste, ou si les vérifications préalables identifient des éléments considérés comme incompatibles avec les valeurs, les normes et la réputation d'Ingenico. Ingenico ne pourra pas entrer en relation d'affaires avec le Tiers, et toute relation existante devra être résiliée.
Ingenico travaille en partenariat avec trois (3) fournisseurs EMS (Electronics Manufacturing Services) pour la fabrication et l'assemblage des terminaux de paiement (Tier1). Un plan d'évaluation ESG couvrant les années 2024 et 2025 a été mis en place pour auditer ces EMS. Les premiers audits pour le Vietnam et la Thaïlande sont prévus pour mars 2024 et le troisième audit aura lieu début 2025. Ces audits viennent s'ajouter à l'auto-évaluation régulière de ces fournisseurs en matière d'ESG, suite à leur engagement dans le code de conduite de la RBA.
En ce qui concerne l'évaluation des performances en matière de développement durable, deux indicateurs clés de performance (ICP) spécifiques ont été maintenus en vigueur par rapport aux années précédentes :
Suivant un processus de classement interne appelé FERMS, nos fournisseurs sont régulièrement classés avec un niveau de risque menant à la liste des fournisseurs de composants stratégiques (Tier2) liés à la fabrication des terminaux de paiement.
La diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement décrit les efforts déployés pour enquêter sur un fournisseur potentiel et évaluer régulièrement les fournisseurs existants. Son objectif est de découvrir toute corruption, tout abus en matière d'éthique et/ou de droits de l'homme, et/ou tout risque extra-financier associé au fournisseur potentiel ou existant, afin de garantir l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement.
Le contrôle préalable des fournisseurs commence dès la phase d'intégration par un examen approfondi (financier et non financier) et une vérification qui permet d'évaluer les risques liés aux fournisseurs. L'évaluation EcoVadis, un évaluateur tiers des performances en matière de développement durable, est déclenchée pour les fournisseurs stratégiques afin de suivre de plus près leurs performances en matière de RSE.
Afin d'évaluer les pratiques de RSE et d'atténuer les risques de nos principaux fournisseurs (stratégiques), nous avons mis en place notre propre plateforme de chaîne d'approvisionnement EcoVadis, en demandant à nos principaux fournisseurs d'être évalués par EcoVadis et de partager leur fiche d'évaluation sur notre plateforme.
En 2023, 127 fournisseurs différents (au niveau de la société mère) ont été évalués par EcoVadis dans la plateforme Ingenico, ce qui représente 59% des fournisseurs stratégiques. 32 d'entre eux sont signataires du Pacte mondial. 114 sont certifiés ISO45001.
100% des fournisseurs d'Ingenico évalués par EcoVadis avec un score inférieur à 45 (55 d'entre eux) ont mis en place un plan d'action pour résoudre les problèmes critiques identifiés.
L'éthique étant l'un des fondements de son modèle économique, Ingenico a mis en place un programme de formation annuel obligatoire pour tous les employés d'Ingenico, abordant des sujets tels que le Code d'éthique. En 2023, un nouveau code d'éthique a été conçu par l'équipe de conformité et des formations obligatoires ont été mises en place sur la plateforme interne d'eLearning. Cette formation en ligne est régulièrement mise à jour afin de refléter les changements importants apportés au code.
En 2023, 92% des employés d'Ingenico ont été formés au code d'éthique sous forme d'apprentissage en ligne.
Ingenico a pour objectif de devenir un leader reconnu du secteur pour son programme de responsabilité sociale des entreprises. Nous comprenons que les risques d'esclavage moderne et de trafic d'êtres humains peuvent constituer une menace pour les entreprises internationales et qu'ils évoluent constamment dans l'environnement mondial actuel. Pour cette raison, chacune des mesures et politiques décrites dans cette déclaration continuera d'être appliquée de manière continue.
Ingenico (UK) Limited relève du Modern Slavery Act 2015, du Modern Slavery Act 2015 (Transparency in Supply Chains) Regulations 2015 et la principale entité commerciale en Australie, Ingenico International (Pacific) Pty Limited, relève du Modern Slavery Act 2018 (Cth).
Cette déclaration constitue la déclaration d'Ingenico sur l'esclavage moderne et la traite des êtres humains pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus, conformément à la loi britannique Modern Slavery Act 2015 et à la loi australienne Modern Slavery Act 2018.
Le Conseil de Surveillance d'Ingenico, en tant que principal organe de gouvernance, a approuvé cette déclaration le 17/07/2024.
Laurent Blanchard - Directeur général - juillet 2024
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